J.O. 246 du 23 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 octobre 2003 concernant la gestion descapacités horaires disponibles sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle

NOR : EQUA0301451A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu l'avis rendu par le comité de coordination des aéroports parisiens lors de la réunion du 23 septembre 2003,

Arrête :


Article 1


Pour les saisons de planification aéronautique d'été 2004 et d'hiver 2004-2005, sous réserve de ne pas dépasser sur la plage horaire comprise entre 6 heures et 22 h 59 (heures locales) les capacités horaires cumulées figurant dans l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié susvisé respectivement pour les arrivées, les départs et le total des arrivées et des départs, le coordonnateur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle peut attribuer entre 6 heures et 22 h 59 (heures locales) des créneaux horaires en dépassant d'au plus une unité les capacités horaires figurant dans l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié susvisé, dans la limite de 1 % de chacune de ces capacités horaires cumulées.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim